Ce matin en Conseil des Ministres est présenté un projet de loi destiné à lutter contre les inégalités hommes-femmes.
Ce texte prévoit notamment que le non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle soit sanctionné par une interdiction d'accès aux marchés publics.
Il dispose même que les entités adjudicatrices puissent tenir compte "des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes".
La CGPME, si elle partage naturellement la volonté exprimée de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, s'insurge contre cette confusion des genres donnant demain aux pouvoirs adjudicateurs des marchés publics une faculté de contrôle et d'immixtion dans les entreprises.
En compliquant la procédure, cela pénalisera davantage encore les PME qui recrutent avant tout des compétences et n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes les obligations nouvelles qui, jour après jour, leur compliquent la vie.
Est-ce vraiment le moment de rendre plus complexe encore l'accès des PME aux marchés publics ?
http://www.jolpress.com/blog/cgpme-projet-loi-contre-inegalites-hommes-femmes-820520.html
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Le traité de l’Union européenne énonce dans différents articles que l’égalité hommes-femmes est à respecter. L’article 2 parle d’une "société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes." L’article 3 rappelle aussi que l’Union "combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant"
L'égalité entre les femmes et hommes ne veut pas dire adopter des mesures d'égalitarisme.
Moins de 14% de femmes aux CA des grandes entreprises européennes
Pourtant, un rapport publié en mars dernier indique que seuls 13,7% des membres des conseils d'administration des grandes entreprises européennes seraient des femmes. Pour se rapprocher – sans toutefois atteindre – de l’égalité que l’Union européenne a inscrite dans son traité, la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, avait appelé à des mesures volontaires pour faire passer à 40% le nombre de femmes dans ces conseils d’ici 2020.
Des quotas "trop contraignants" ?
Mais neuf pays s’opposent à ces chiffres, qu’ils jugent trop contraignants : "Nous reconnaissons que trop peu de femmes siègent dans les conseils d'administration (…), mais nous refusons l'adoption de mesures légalement contraignantes prises au niveau européen". En d’autres termes, les 40% requis semblent trop élevés pour ces pays aux seins desquels l’égalité (soit 50%) devrait être de mise.
Parmi les pays réfractaires, le Royaume-Uni et les Pays-Bas
Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Estonie, le Lituanie, la Lettonie, la Hongrie, la République tchèque et Malte ont ainsi écrit à Viviane Reding pour lui signifier de leur refus de suivre ces règles. Le Monde rapporte que l’entourage de la Commissaire s’étonne d’une telle réaction : "C'est rare que des États s'opposent à une proposition qui n'a pas encore été présentée. Ce n'est pas très démocratique"
Pas d’engagement volontaire
En effet, le projet de loi sera présenté le mois prochain. Il découle du non-respect des consignes données en mars 2011 par la vice-présidente de la Commission européenne : elle demandait aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse de "signer avant mars 2012 une déclaration d'engagement volontaire pour porter la proportion de femmes au sein des conseils d'administration à 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020" explique Le Monde.
http://www.jolpress.com/international-parite-union-europeenne-europe-egalite-hommes-femme-sexes-neuf-etats-conseils-administrations-ca-grandes-entreprises-cotees-bourse-parlement-europeen-commission-viviane-reding-commissaire-bce-article-813416.html
